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FRAUDES ELECTORALES : Requête au Secrétariat Général de l’ONU pour lever l’immunité de Sandra Honoré et consorts suite aux fraudes massives orchestrées au cours des élections du 25 octobre 2015

  • Written by Newton Louis ST JUSTE, Av.
  • Published in Haiti
Featured FRAUDES ELECTORALES : Requête au Secrétariat Général de l’ONU pour lever l’immunité de Sandra Honoré et consorts suite aux fraudes massives orchestrées au cours des élections du 25 octobre 2015
Une requête vient d’être adressée au Secrétaire Général des Nations-unies, Ban Ki-Moon,  sollicitant une Commission d’enquête Indépendante sur les accusations de fraudes électorales faites contre la MINUSTAH, sa Cheffe civile, l’UNOPS et le PNUD, et le cas échéant, la levée de l’immunité de Sandra Honoré et consorts.
Dans cette requête l’avocat Newton Louis St Juste rappelle les déclarations de l’ancien Député de la 49ème Législature et actuellement élu sous la bannière du (PHTK), Antoine Rodon Bien-aimé, selon lesquelles la diplomate onusienne Sandra Honoré a fait nommer le Citoyen canadien Sylvain Cotté à l'UNOPS pour assurer la logistique des élections du 25 octobre et changer les procès-verbaux pendant le transport, puis les introduire au Centre de Tabulation des Votes (CTV) pour être comptabilisés en faveur du candidat Jovenel MOÏSE.
L’homme de lois envisage également de porter ce dossier auprès des Etats du Conseil Sécurité et de ceux dans lesquels sont déployées des Missions de Maintien de la Paix de l’ONU.
Parallèlement à sa requête acheminée au Secrétariat Général de l’ONU à diligence et aux bons soins de la MINUSTAH, Me. Newton Louis St Juste a notifié à Mme Honoré par lettre datée du 18 novembre 2015 qu’étant visée par l’enquête sollicitée, elle ne peut en aucun cas prendre des décisions dans le cadre de ce dossier en lui conseillant de faire un retrait de ses fonctions pour ne pas faire obstruction à l’enquête. Et ce, poursuit-il, dans l’intérêt de la crédibilité de l’Institution onusienne et de la sienne sérieusement éclaboussées depuis quelques temps en Haïti par des scandales gravissimes et une série d’actes les uns plus attentatoires aux droits et libertés du Peuple haïtien que les autres.
Voici la teneur de la lettre et de la requête adressées à Sandra Honoré et Ban Ki-Moon le 18 novembre 2015 :
Port-au-Prince, le 18 novembre 2015
A la Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations-Unies en Haïti,
La Diplomate Sandra HONORE 
En ses bureaux.-
Madame la Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations-Unies en Haïti,
Le Citoyen Newton Louis ST JUSTE, avocat du Barreau de Port-au-Prince, candidat à la présidence sous la bannière du FWON REVOLISYONÈ POU ENTEGRASYON MAS-YO (FREM # 59), identifié et patenté aux numéros : 003-574-610-6,  2507083600, domicilié au Vir Bonus, Cabinet des Avocats Associés, sis au # 6, Rue Aubran, Pétion-Ville, vous prie d’acheminer la requête annexée à la présente au Secrétaire Général des Nations-unies, Monsieur Ban Ki-Moon, portant sur les actions judiciaires à la fois initiées et envisagées contre le Programme des Nations-Unies pour le Développement en Haïti (PNUD), la United Nations Operation Project Services en Haïti (UNOPS) et la Cheffe civile de la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation d’Haïti ( MINUSTAH) aux fins de  déterminer leur rôle dans les fraudes massives réalisées au cours des élections présidentielles du 25 octobre de 2015 en faveur du candidat du Parti présidentiel, Jovenel MOÏSE.
Le Citoyen Newton Louis ST JUSTE vous rappelle qu’étant visée par l’enquête sollicitée, vous ne pouvez en aucun cas prendre des décisions dans le cadre de ce dossier et vous conseille d’ores et déjà de faire personnellement un retrait de vos fonctions pour ne pas faire obstruction à la susdite enquête. Et ce, dans l’intérêt de la crédibilité de l’Institution onusienne et de la vôtre sérieusement éclaboussées depuis quelques temps en Haïti par des scandales gravissimes et une série d’actes les uns plus attentatoires aux droits et libertés du Peuple haïtien que les autres.
Convaincu que vous comprendrez le sens et l’importance de cette démarche, le Citoyen Newton Louis ST JUSTE vous prie d’agréer, Madame la Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations-Unies en Haïti, l’expression de ses salutations distinguées.
 
Newton Louis ST JUSTE, Av.
Port-au-Prince, le 18 novembre 2015
Au Secrétaire Général des Nations-unies,
Monsieur Ban Ki-Moon
Via sa Représentante Spéciale en Haïti
La Diplomate Sandra HONORE 
En ses bureaux.-
Monsieur le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations-Unies (ONU),
Le Citoyen haïtien Newton Louis ST JUSTE, avocat du Barreau de Port-au-Prince, identifié et patenté aux numéros : 003-574-610-6,  2507083600, domicilié au Vir Bonus, Cabinet des Avocats Associés, sis au # 6, Rue Aubran, Pétion-Ville, s’empresse de vous informer que des actions judiciaires sont initiées contre le Programme des Nations-Unies pour le Développement en Haïti (PNUD), la United Nations Operation Project Services en Haïti (UNOPS) et que d’autres seront engagées contre la Diplomate Sandra HONORE et la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation d’Haïti ( MINUSTAH) aux fins de  déterminer leur rôle dans les fraudes massives réalisées au cours des élections présidentielles du 25 octobre de 2015 en faveur du candidat du Parti présidentiel, Jovenel MOÏSE.
En effet, les bulletins et autres matériels sensibles commandés par le PNUD pour les élections présidentielles du 25 octobre 2015 en Haïti à partir d’un appel d’offres nébuleux voire mafieux octroyé à  la Firme de Dubai AL GHURAIR ont été dupliqués, manipulés et falsifiés au profit du candidat  Jovenel MOÏSE. Et, au cours du transport des bulletins et procès-verbaux assuré par l’UNOPS, de graves fraudes ont été opérées pour le compte du Parti du Président sortant, Michel Joseph MARTELLY. Ce qui a vicié la sincérité du scrutin, violé les droits politiques du Peuple haïtien et risque de provoquer des violences sanglantes.
 
De plus, selon Antoine Rodon BIEN-AIME, ancien Député de la 49ème Législature et actuellement élu sous la bannière du Parti présidentiel, le Parti Haïtien Tèt Kale (PHTK), la Représentante Spéciale du Secrétaire Général de l'ONU en Haïti et Cheffe de la MINUSTAH, Sandra HONORE, a fait nommer le Citoyen canadien Sylvain COTTE à l'UNOPS pour assurer la logistique des élections du 25 octobre 2015. Ce dernier a changé les procès-verbaux pendant le transport et les a introduits au Centre de Tabulation des Votes (CTV) pour être comptabilisés en faveur du candidat Jovenel MOÏSE.
 
L’ancien Député du Peuple a surenchéri en accusant la mission onusienne et la Diplomate Sandra HONORE d'avoir facilité ces fraudes massives en faveur de Mr. MARTELLY et de son Parti. 
 
Monsieur le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations-Unies (ONU),
Les privilèges et immunités dont jouissent la Représentante Spéciale du Secrétaire Général de l’ONU, les Membres de ses Agences et de la MINUSTAH sont établis pour assurer l’accomplissement efficace des missions et non pour autres choses.
La résolution 1542 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 30 Avril 2004 assigne trois missions à la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation d’Haïti, MINUSTAH, qui consistent à créer un climat sûr et stable en Haïti, à appuyer le processus politique et à  promouvoir le respect des Droits Humains.
Aux termes du paragraphe 26 de l’Accord du 9 juillet 2004, conforme à la Charte des Nations Unies, aux Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, à la Convention du 8 décembre 1969 de New-York sur les missions spéciales et à la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies, les Hauts Cadres du personnel de la MINUSTAH, jouissent de ces privilèges et immunités dans la mesure où ils constituent ceux que le droit international reconnaît aux envoyés diplomatiques.                                             
L’immunité est tributaire de la fonction. Elle protège contre des actes qui feraient obstacle au bon exercice de cette fonction et doit permettre le bon accomplissement des missions. La MINUSTAH et sa Cheffe civile jouissent de l’immunité fonctionnelle (rationae materiae) couvrant des actes de fonction (acta de jure imperii) et non des actes privés (acta de jure gestionis) exécutés dans le cadre des intérêts inavoués et des manœuvres frauduleuses. Seules les opérations du premier type bénéficient de l’immunité de  juridiction et de l’immunité d’exécution et sont reconnaissables à ce qu’elles sont exercées en application du mandat du Conseil de Sécurité de l’ONU.
Donc, les activités frauduleuses réalisées en dehors des missions assignées par le Conseil de Sécurité ne sauraient être couvertes par une quelconque immunité, car ces privilèges et immunités sont de type fonctionnel en ce qu’ils sont limités aux besoins de l’opération de la MINUSTAH.
Monsieur le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations-Unies (ONU),
Selon le paragraphe 4-5 de l’Accord entre l’ONU et le Gouvernement haïtien sur le statut des opérations, la MINUSTAH et ses membres s'abstiennent de tous actes ou activités incompatibles avec le caractère impartial et international de leurs fonctions ou contraires à l'esprit de l’accord. Ils respectent tous les lois et les règlements du pays. Le Représentant Spécial prend toutes les dispositions voulues pour assurer le respect de ces obligations.
 
De plus, l’article 41-1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques précise péremptoirement que sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui en bénéficient ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’Etat accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat.  
 
En conséquence, ces déclarations au cas où elles seraient avérées constitueraient de graves violations de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, de l’Accord du 9 juillet 2004, du Code pénal haïtien, du Décret électoral, des droits politiques du Peuple haïtien en général et des candidats en particulier.     
Pour toutes ces raisons, le Citoyen Newton Louis ST JUSTE vous DEMANDE, de constituer sans délai une Commission d’enquête totalement indépendante de l’ONU pour faire la lumière sur les accusations de fraudes électorales et de corruption portées contre les Membres de la MINUSTAH et les Agences de l’ONU en Haïti, et le cas échéant, de procéder à la levée de l’immunité de la Diplomate onusienne Sandra HONORE et consorts pour qu’ils puissent en répondre par devant les Juridictions haïtiennes, tout en se réservant d’ores et déjà le droit de porter ce dossier auprès des Etats du Conseil Sécurité et de ceux dans lesquels sont déployées des Missions de Maintien de la Paix.
Convaincu que les Nations-Unies mettront en œuvre pour respecter et faire respecter les Conventions Internationales adoptées dans l’intérêt des Peuples en général et des Citoyens en particulier, le Citoyen Newton Louis ST JUSTE, vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations-Unies, en sa plus haute considération.

 

Newton Louis ST JUSTE, Av.

Media

deklarasyon ansyen senate yvon feuille nan konferans jou kite 22 novanm 2015 lan !!!!

Posted by Evens Legrand Victor on Monday, November 23, 2015
Last modified onsamedi, 05 décembre 2015 00:42